Voici le lien pour télécharger les documents du dossier Lidl
Voici la lettre de l'asbl remis dans le cadre de l'enquête publique
L’enquête est réalisée en vertu de l’article D.29-4 du Livre Ier du Code de l’Environnement et porte sur :
- application de l’article R.IV.40-1,§ 1er, 2° du Code du Développement Territorial ;
- application de l’article R.IV.40-2,§ 1er, 2° du Code du Développement Territorial ;
- écarts à la valeur indicative du guide communal d'urbanisme de La Hulpe ;
- écarts à la valeur indicative du guide communal d'urbanisme de Rixensart ;
- dérogations aux normes d'un guide régional d'urbanisme (accessibilité des personnes à mobilité réduite) ;
- écarts à la valeur indicative d'un guide régional d'urbanisme (dispositifs de publicité).
Date d’affichage de la demande: 07 mai 2019
Dates d’ouverture d’enquête: 13 mai 2019
Date de clôture d’enquête: 27 mai 2019
Le dossier peut être consulté à l’Administration communale de La Hulpe au service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe, à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures d’ouverture du service (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00), et les mardis 14 mai 2019 et 21 mai 2019 de 16h00 à 20h00. Pour la consultation de 16h00 à 20h00, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès du service Cadre de Vie au 02/634.30.77.
A défaut de prise de rendez-vous, la permanence peut être supprimée. L’avis de publication est visible sur notre site internet (www.lahulpe.be).
Les réclamations et observations sont envoyées par télécopie (02/652.24.55), par courrier ordinaire ou remises au Collège communal où à l’agent communal déléguée à cet effet (Madame Hélène Grégoire, conseillère en aménagement du territoire et urbanisme) avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture.
A peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés.
La séance de clôture d’enquête publique où sont entendus tous ceux qui le désirent est organisée le 27 mai 2019 de 09h30 à 09h45 au service Cadre de Vie, rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe.
Les explications techniques relatives au projet peuvent être obtenues auprès de l’agent communal déléguée à cet effet, du demandeur LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, dont les bureaux sont sis Guldensporenpark 90/J à 9820 Merelbeke, ainsi qu’auprès du Fonctionnaire des implantations commerciales, Monsieur Sylvain ANTOINE, du Service Public de Wallonie/DGO6 - Département du développement économique - Direction des implantations commerciales, Place de Wallonie, 1 à 5100 JAMBES - 081/33.46.10, de la Fonctionnaire déléguée, Madame Nathalie SMOES, du Service Public de Wallonie/DGO4 - Direction du Brabant wallon, rue de Nivelles 88 à 1300 Wavre – 010/23.12.11.
L’autorité compétente pour statuer sur la demande est le Fonctionnaire des implantations commerciales et la Fonctionnaire déléguée, conformément à l’article 83, §2, alinéa 2, 1° du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Pour information, le permis a été refusé par la Région Wallonne, Lidl a introduit un recours administratif qui a confirmé le refus. Lidl a encore la possibilité d'introduire un recours au Conseil d'Etat.
