L’ASBL LA HULPE ENVIRONNEMENT LANCE UN APPEL SOLENNEL A LA SUSPENSION DU PERMIS ILLEGAL IMPLIQUANT LA DESTRUCTION DE LA ZONE HUMIDE A HAUTE VALEUR BIOLOGIQUE DU CHEMIN LONG La société In Advance a annoncé son intention d’entamer les travaux de destruction de la zone verte et humide du Chemin long ainsi que la construction de 5 groupes de 3 habitations. Ce promoteur agit dans le cadre d’un marché public attribué par la commune de La Hulpe et donc à la demande de celle-ci. Or, les avis des juristes consultés sont unanimes : le permis délivré par le collège communal de La Hulpe n’est pas légal et les arguments avancés par la commune dans son communiqué de presse du 15 février 2017 ne sont pas fondés. 1. LE PERMIS A ÉTÉ DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE. Le permis a été délivré par le collège communal de La Hulpe. Pourtant, le projet de la société In Advance porte sur un bien appartenant à la Société Wallonne du Logement (SWL) et In Advance a introduit la demande de permis en exécution d’un marché public lancé et attribué par la commune de La Hulpe, qui est donc bien à l’initiative du projet. Il s’agit donc d’un projet public : en ce cas, selon l’article 127 du CWATUPE, l’autorité compétente est incontestablement le Fonctionnaire délégué, et non la commune de La Hulpe qui a pourtant délivré le permis. Ce permis est en conséquence illégal. 2. LE PERMIS A ÉTÉ ILLEGALEMENT SCINDE. Le permis délivré à In Advance reconnaît que la réalisation du projet nécessite une modification de la voirie publique. Il précise qu’à la demande du Fonctionnaire délégué, « trois emplacements sont réservés en vue d’aménager ultérieurement des zones de dévoiement qui feront l’objet de permis d’urbanisme distincts ». Autrement dit, sans ces zones de dévoiement, l’étroitesse du Chemin long empêcherait la délivrance du permis. Le projet litigieux et la modification de la voirie s’avéraient dès lors « indissociables » et devaient donc faire l’objet d’une seule demande de permis, et non de demandes de permis distinctes (C.E., n° 222.393 du 5/02/2013, S.P.R.L. PROPERTY & ADVICE et S.P.R.L. BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN). 3. LE PERMIS NE RESPECTE PAS LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE VOIRIE. Il est établi, et admis par la commune, que son projet de promotion immobilière constitue un projet urbanistique indissociable de la modification de la voirie, puisque la création de trois zones de dévoiement est indispensable sur le Chemin long. Sous peine d’inclure une condition future et incertaine, le permis ne pouvait être délivré avant l’autorisation de la modification de voirie, par le collège et le conseil communal, dans le respect de la procédure prévue à cet effet. Or, le conseil communal n’ayant pas été consulté et aucun permis d’urbanisme n’ayant été délivré à cet effet, le permis d’In Advance a donc été octroyé sur base d’une condition hypothétique : ainsi, que se passerait-il si le conseil communal refusait la modification de la voirie, pourtant indispensable au projet ? L’illégalité du permis sur ce point paraît difficilement contestable. 4. LE PERMIS NE RESPECTE PAS LES SCHEMA DE STRUCTURE DE LA COMMUNE. Le projet se situe au Schéma de Structure Communal (SSC) en « zone humide » qu’il « faut absolument maintenir et préserver », sachant que « sur ces zones, aucune construction ne sera autorisée », et le SSC prévoit de « considérer cette zone humide avec végétation spontanée comme une zone ayant un grand intérêt écologique » : Il est donc en principe totalement interdit de construire quoi que ce soit sur le terrain concerné. Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé, concernant les schémas de structure, que « s'il est exact que le schéma de structure communal ayant valeur indicative, l'autorité peut, en principe, s'en écarter moyennant due motivation, l'interdiction stricte d'urbanisation formulée dans le S.S.C. litigieux pour les parcelles situées dans la zone de réserve foncière immunisée annihile toute marge de manœuvre dans le chef de l'autorité délivrante de permis d'urbanisme et rend impossible la formulation d'une motivation idoine justifiant que l'on s'écarte de la règle ainsi fixée » (C.E., crts Jehaes, n° 230.473 du 11/03/2015). 5. L’ABSENCE D’ETUDE D’INCIDENCES EST ILLEGALE. Conformément à l’article D.66, §2, du Livre Ier du Code de l’environnement et de la rubrique 70.11.02 de l’arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, les « constructions groupées visées à l’article 126 [lire 89] du CWATUPE sur une superficie de 2 ha et plus » sont soumises de plein droit à étude d’incidences. Le projet litigieux est bien une construction groupée au sens de l’article 89 du CWATUPE et s’étend sur une parcelle de 2 ha 08 a 59 ca, soit supérieure à 2 ha, ce que la commune reconnaît. L’étude d’incidences était donc requise et l’absence d’étude d’incidences est sanctionnée par la nullité de l’autorisation octroyée (art. D.63, al.2 du Livre Ier du Code de l’environnement). Comme aucune étude d’incidences n’a été réalisée, à plus forte raison, dans une zone humide non aedificandi de grand intérêt biologique, le permis est atteint de nullité. D’autres irrégularités ont été dénoncées (violation du RCU, etc.), mais que faut-il de plus ? 6. DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET D’IN ADVANCE. Si la société In Advance exécute ce permis, elle le fait en parfaite connaissance de cause de son illégalité et donc à ses propres risques et périls. Le même constat s’impose pour la commune de La Hulpe, qui est à l’initiative du marché de promotion immobilière, et qui peut parfaitement retirer le permis illégal durant tout le temps de la procédure pendante auprès du Conseil d’Etat. 7. DE LA BONNE GOUVERNANCE, DU RESPECT DES PROCEDURES, DE LA NATURE ET DE LA CITOYENNETE L’ASBL La Hulpe Environnement invite en conséquence respectueusement, mais fermement, à retirer le permis du 22 avril 2016 ou à suspendre le marché public attribué à la société In Advance. Sinon, la zone humide et verte du Chemin long « de grand intérêt écologique, non aedificandi et uniquement accessible aux scientifiques » serait définitivement perdue, ce qui paraîtrait absolument incompréhensible et irresponsable. En effet, l’illégalité du permis s’avère tellement manifeste et le préjudice suffisamment grave que pour obliger les citoyens responsables à engager une nouvelle procédure en justice afin de faire cesser immédiatement les travaux en cours. La bonne gouvernance, le respect de la nature et de la citoyenneté commandent, à l’évidence, d’attendre l’arrêt du Conseil d’Etat afin de faire l’économie d’une nouvelle procédure dans l’intérêt de la nature et des habitants, ainsi que de la commune et de tous les contribuables, ou tout simplement, dans l’intérêt général. L'auditeur estime, d'une part, que le Collège communal n'était pas compétent pour délivrer ce permis et, d'autre part, qu'une étude d'incidences aurait dû être réalisée préalablement par un bureau d'études. Ce rapport n'a pas de durée de validité limitée. Il ne produit d'ailleurs, par lui-même, aucun effet juridique et ne change donc pas la situation du promoteur, qui reste en mesure d'exécuter les travaux, à ses risques et périls. Dès lors, il n'est pas utile non pus de faire constater par huissier que les travaux n'ont pas commencé. Ce rapport n'est qu'une mesure d'instruction dans le cadre du recours en annulation. L'étape suivante devrait être la fixation de l'affaire pour plaidoiries puis, après celles-ci, le prononcé d'un arrêt par le Conseil d'Etat. Je suis un peu étonné qu'un rapport suggérant l'annulation immédiate en avril 2016 n'ait pas encore donné lieu à une fixation de l'affaire. Peut-être pourriez-vous demander à Me Sambon quand l'affaire sera plaidée? Ce rapport justifie en toute hypothèse d'autant plus la publication du communiqué de presse que j'ai préparé. L'auditeur estime en effet que deux des griefs que j'y ai développés sont manifestement fondés.