Recours prévu par l’article 129bis du Cwatupe contre la décision du Conseil communal de La Hulpe du 24.10.2013, point 5 : « Demande de permis d’urbanisation – Vlaver Invest – Chemin des Garmilles – voiries – Approbation »
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Vous pouvez télécharger la décision rendue par le Gouvernement wallon le 6 janvier 2014 en ce qui concerne le recours via via ce lien
Par cette décision, le Gouvernement wallon annule la décision de la commune de La Hulpe du 24 octobre 2013.
La décision communale est annulée pour les raisons suivantes :
· le conseil communal a commis une erreur manifeste d’appréciation et de jugement en marquant son accord sur la création de nouvelles voiries communales en fondant sa décision sur l’application d’un schéma directeur dont la légalité est contestable et contesté en raison du fait : (i) que ce schéma directeur couvre deux communes et qu’il n’a été approuvé que par le conseil communal de La Hulpe et (ii) qu’il a été adopté sur la base de la circulaire ministérielle du 23 mars 1981 dont l’illégalité a été proclamée par un arrêt du Conseil d’Etat ;
· le conseil communal a manqué de clairvoyance et de légèreté en termes d’aménagement avisé du territoire en autorisant l’ouverture de nouvelles voiries communales sans débat contradictoire au sein du conseil, mais, au contraire, en prenant simplement acte des griefs formulés par les riverains alors que ces griefs méritaient qu’il leur soit réservé plus d’égard.
